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LISTE DES DOCUMENTS TYPES RELATIFS À UNE ADMISSION SOUS CONTRAINTE

Mode d'hospitalisation

Liste des pièces nécessaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hospitalisation

sur Demande d’un Tiers

(HDT)

 

 

1)      Deux certificats médicaux initiaux :

-          Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

-          Le deuxième certificat peut éventuellement être rédigé par un médecin de l’établissement d’accueil pour confirmer l’hospitalisation.

-          Les deux médecins certificateurs ne doivent pas être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du Directeur de l’Établissement d’admission, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée (père et fils sont parents au premier degré, deux frères au second degré etc…).

 

2 ) Une demande manuscrite rédigée par la personne qui réclame l’hospitalisation du patient en psychiatrie.

La demande doit comporter :

-          Le nom ; le prénom ; l'âge; la profession ; le domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée.

-          La nature des relations  ou le lien de parenté entre le demandeur et la personne dont l’hospitalisation est demandée.

La demande ne doit pas être nécessairement motivée.

Il est recommandé de vérifier, dans la mesure du possible, l'identité de la personne qui rédige la demande manuscrite et celle qui est hospitalisée.

 

 

Hospitalisation

sur Demande d’un Tiers

en Urgence

 

 

-          Un certificat médical unique suffit. Il peut éventuellement être rédigé par un médecin de l’établissement d’accueil.

 

-          Une demande manuscrite rédigée par la personne qui réclame l'hospitalisation du patient en psychiatrie (voir le 2) ci-dessus).

 

 

Hospitalisation d’Office (HO)

 

 

-          Un Arrêté préfectoral pris au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

 

 

 

 

 

Hospitalisation d’Office

 en Urgence

 

 

-          1er cas Mesure provisoire prise par le Maire au vu d’un certificat médical. L’arrêté du Maire est transmis au préfet dans les 24 heures.

 

-          2ème cas Mesure provisoire prise par le Maire sans certificat médical et attestée par la notoriété publique. L'établissement de santé fait établir un certificat médical d'admission par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil (par exemple SOS Médecin). La mesure provisoire et le certificat sont transmis au Préfet dans les 24 heures.

 

-          Décision préfectorale : le préfet statue sans délai et prend un arrêté de placement d’office s’il y a lieu. Faute de décision préfectorale, ces mesures sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Modèle d'une demande de tiers, Modèle de certificat médical

Dernière mise à jour : ( 20-09-2007 )