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La charte du patient   Imprimer  E-mail 
  

LES PRINCIPES GENERAUX DE LA CHARTE ET DROITS DU PATIENT HOSPITALISE
(Circulaire du 6 mai 1995 et article L 3211-3 du Code de Santé Publique)

1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.

3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.

5. Un consentement spécifique est prévu surtout pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Le patient hospitalisé peut à tout moment quitter l'établissement sauf exception prévue par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.

7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.

8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.

9. Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical.

10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

11. Le patient a le droit de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix.

12. Le patient a le droit de recevoir ou d'émettre un courrier.

13. Le patient a le droit de consulter le règlement intérieur de l'unité d'hospitalisation et de recevoir les explications qui s'y rapportent.

14. Le patient peut exercer son droit de vote.

15. Le patient a le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.


VOUS POUVEZ COMMUNIQUER VOS RECLAMATIONS PAR ECRIT A :
- M. Le Préfet ou son représentant.

M. le Préfet de la Réunion :
Préfecture de Saint-Denis
Avenue de la Victoire 97400 SAINT-DENIS

- M. le Juge du tribunal d'instance

M. le Juge du Tribunal d'Instance :
Quai de Brest
B.P. 61 97 862 SAINT-PAUL

- M. le Président du tribunal de grande instance

M. le Président du Tribunal de Grande Instance :
5, avenue André Malraux
B.P. 338 97494 SAINTE-CLOTLIDE Cédex

- M. le Maire de la commune.

M. le Maire de la commune :
14 place Hôtel de ville
97 460 SAINT PAUL

- M. le Procureur de la République.

M. le Procureur de la République :
Tribunal de Grande instance
5, avenue André Malraux
B.P. 338 97 494 SAINTE CLOTILDE Cédex

- La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne.

Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
2, avenue Georges Brassens
B.P. 9 97 408 SAINT DENIS Messag Cédex

( art. L 3222-5 et art L 3211-3 du code de santé publique)

COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL
(article L 1111-7 du code de santé publique)

ACCES A VOTRE DOSSIER

  1. cas : vous êtes en hospitalisation libre
    Vous pouvez avoir accès a votre dossier par les voies suivantes :
    • Soit directement, votre dossier vous sera communiqué,
    • Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous avez désigné.
  2. cas : vous êtes en hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers
    A titre exceptionnel, vous pouvez avoir accès à votre dossier, uniquement, par l'intermédiaire d'un médecin désigné. Si vous refusez de désigner un médecin, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

DEMARCHE POUR ACCEDER A VOTRE DOSSIER

  • Vous adressez votre demande par courrier au Directeur (voir adresse ci-dessous)
  • Vous joignez à cette demande un justificatif d'identité et vous
    précisez comment vous souhaitez accéder au dossier :
    • Soit consultation sur place
    • Soit envoi de la copie de votre dossier à votre domicile par la poste
  • Dès réception de votre courrier le Directeur vous indiquera le nom du médecin qui est chargé de vous communiquer votre dossier.

COMMENT ECRIRE À LA DIRECTION
  • Vous pouvez, en cas de problème pendant votre hospitalisation, formuler une demande ou une réclamation au Directeur de l'établissement. Chaque demande ou réclamation est présentée par écrit.

    Une boite à lettre est à votre disposition à l'entrée du service pour déposer vos demandes ou réclamations.
  • Vous pouvez également adresser votre demande par voie postale :

M. le Directeur de l'EPSMR
11 rue de l'hôpital - 97866 SAINT PAUL Cédex


COMMISSION DE CONCILIATION

Vous pouvez également demander l'avis de la Commission de Conciliation qui est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation dont elle dispose.

Vous pouvez adresser une demande écrite à : M le Directeur de l'EPSMR ou à M. le Président de la Commission de conciliation
11 rue de l'hôpital - 97866 SAINT PAUL


LIVRET D'ACCUEIL
  • A votre entrée, le service vous remet un livret d'accueil. En cas d'oubli, réclamez-le auprès du personnel.
  • A votre départ, n'oubliez pas de remplir le questionnaire de sortie qui nous aidera à améliorer les conditions de séjour.
Déposez le questionnaire dans la boite à lettre située à l'entrée du service.

COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL ENFANTS

ACCES A VOTRE DOSSIER

  • Seule la personne ou les personnes titulaire(s) de l'autorité parentale peut(vent) demander l'accès au dossier.
  • Cet accès se fait uniquement par l'intermédiaire d'un médecin.

DEMARCHE POUR ACCEDER A VOTRE DOSSIER

  • Vous adressez votre demande par courrier au Directeur (voir adresse ci-dessous).
  • Vous joignez à cette demande un justificatif d'identité et vous
    précisez comment vous souhaitez accéder au dossier :
    • Soit consultation sur place par le médecin désigné,
    • Soit envoi de la copie de votre dossier au médecin désigné.
  • Dès réception de votre courrier le directeur vous indiquera le nom du médecin qui est chargé de vous communiquer votre dossier.

COMMENT ECRIRE À LA DIRECTION
  • Vous pouvez, en cas de problème pendant votre hospitalisation, formuler une demande ou une réclamation au Directeur de l'établissement. Chaque demande ou réclamation est présentée par écrit.

Une boite à lettre est à votre disposition à l'entrée du service pour déposer vos demandes ou réclamations.

  • Vous pouvez également adresser votre demande par voie postale :

M. le Directeur de l'EPSMR
11 rue de l'hôpital - 97866 SAINT PAUL Cédex


COMMISSION DE CONCILIATION

Vous pouvez également demander l'avis de la Commission de Conciliation qui est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation dont elle dispose.

Vous pouvez adresser une demande écrite à : M le Directeur de l'EPSMR ou à M. le Président de la Commission de conciliation
11 rue de l'hôpital - 97866 SAINT PAUL


LIVRET D'ACCUEIL
  • A votre entrée, le service vous remet un livret d'accueil. En cas d'oubli, réclamez-le auprès du personnel.
  • A votre départ, n'oubliez pas de remplir le questionnaire de sortie qui nous aidera à améliorer les conditions de séjour.

Déposez le questionnaire dans la boite à lettre située à l'entrée du service.


COMMISSION DE CONCILIATION
NOUVELLE APPELLATION :
COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

(Art. L 1112-3 du code de santé publique et art 16 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.)

 

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
  1. Veille au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil des patients, de leurs proches et de la prise en charge.
  2. Facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès du responsable de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
  3. Est consultée sur la politique d'accueil de l'établissement et de la prise en charge, elle fait des propositions dans ce domaine.
  4. Est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations des usagers et des suites qui leur sont données.
  5. Peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes avec l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.
  6. Élabore un rapport, une fois par an, qui est remis au Conseil d'administration de l'établissement et qui permet à ce dernier de délibérer sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité d'accueil et de la prise en charge.
DEMARCHE POUR S'ADRESSER A LA COMMISSION

Vous pouvez vous adresser à la commission par écrit au

Secrétariat de la direction.
Un bureau

Dernière mise à jour : ( 30-11-2004 )