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Conditions prévues :

  1. Les troubles rendent impossibles le consentement.
  2. Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

Qui présente la demande ?

  • Un membre de la famille
  • Une personne agissant dans l'intérêt du malade. (Exclu : personnel soignant qui exerce dans l'établissement d'accueil)

Comment :

  • Demande manuscrite et signée comportant : nom, prénoms, profession, âge, domicile de la personne qui demande l'hospitalisation, ainsi que celle de la personne qui doit être hospitalisée
  • Indique la nature des relations qui existent entre elles
  • Indique le degré de parenté. (Voir modèle)

Pièces à joindre :

  • Deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéas sont remplies.

Qui établit le certificat médical :

  • Un premier médecin n'appartenant pas à l'établissement d'accueil ( EPSMR )
  • Un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement. (Attention : Les médecins ne peuvent être parents (jusqu'au 4ème degré ou alliés, ni entre eux, ni avec le Directeur, ni avec la personne ayant demandé l'hospitalisation, ni avec la personne à hospitaliser).

Sortie d'Essai - Qui décide ?

  • Le psychiatre de l'Etablissement
  • Le bulletin de sortie est :
    1. visé par le Directeur
    2. transmis sans délai au Préfet
    3. le tiers qui a fait la demande d'hospitalisation est informé.

Mesures transitoires :

Placement sur demande d'un tiers :
Transmission des certificats dans les mêmes délais.

Dernière mise à jour : ( 30-11-2004 )